Difference between revisions of "Translations:Associations/4/fr"
Jump to navigation
Jump to search
(Created page with "* Le droit d'association '''en Espagne''' est un droit fondamental qui consiste en le droit de toute personne de s'associer librement à des fins légitimes. Ce droit est reconnu par l'article 22 de la Constitution espagnole et réglementé par la loi organique 1/2002, du 22 mars, qui régit le droit d'association.") |
(No difference)
|
Latest revision as of 11:01, 9 August 2022
- Le droit d'association en Espagne est un droit fondamental qui consiste en le droit de toute personne de s'associer librement à des fins légitimes. Ce droit est reconnu par l'article 22 de la Constitution espagnole et réglementé par la loi organique 1/2002, du 22 mars, qui régit le droit d'association.