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• 10:18, 29 July 2022 Fwautiez talk contribs created page Translations:Responsible Public Procurement/11/fr (Created page with "France : Dans les années 1990, Strasbourg a été pionnière dans la mise en œuvre de clauses sociales dans ses marchés publics. La réforme du code des marchés publics en 2006, puis en juillet 2015, a affirmé la prise en compte des aspects sociaux (lutte contre les discriminations par exemple) et environnementaux dans une perspective de développement durable. Elle a été renforcée par la loi sur l'ESS du 30 juillet 2014. En Espagne, la loi 9/2017 a été adopt...")