Translations:Associations/4/fr

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  • Le droit d'association en Espagne est un droit fondamental qui consiste en le droit de toute personne de s'associer librement à des fins légitimes. Ce droit est reconnu par l'article 22 de la Constitution espagnole et réglementé par la loi organique 1/2002, du 22 mars, qui régit le droit d'association.